L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires des avocats soient fixés, selon les usages, en fonction de « la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. ».
Dans chaque dossier, une convention d’honoraires est régularisée avec le client afin de déterminer les conditions d’intervention et les honoraires de l’avocat.
Il existe trois modalités de détermination des honoraires :
Honoraires au temps passé
Une estimation du temps nécessaire au traitement du dossier sera donnée.
Honoraires au forfait
Les honoraires sont fixés en fonction de la complexité du dossier.
Honoraires de résultats
Les honoraires de résultats ne sont dus qu’en cas de succès de l’action et sont perçus directement sur les sommes gagnées.
Le premier rendez-vous au cabinet est facturé 65 euros TTC et sera inclus dans les honoraires si un dossier est ouvert.
Aurelie DELLA TORRE 